La Loi et vous

En france la loi est très stricte sur tous les produits stupéfiants

Rappel :

Crime -------- Cour d'assises --------- détention ou réclusion criminelle

Délit --------- Tribunal correctionnel ----------- Peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement

Quelques exemples :

1 - Production ou fabrication illicite de stupéfiants : Qualifié Crime

2 - Importation illicite de stupéfiants : Délit pénal

3 - Exportation illicite de stupéfiants : Délit pénal

4 - Transport illicite de stupéfiants : Délit pénal

5 - Détention illicite de stupéfiants : Délit pénal

6 - Offre ou cession de produits stupéfiants : Délit pénal

7 -Acquisition illicite de produits stupéfiants : Délit pénal

8 -Obtention de stupéfiants au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance : Délit pénal

9 - Provocation directe d'un mineur de 15 à 18 ans à l'usage illicite de stupéfiants : Délit pénal

10 - Provocation directe d'un mineur de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiants : Délit pénal

11 - Provocation directe de mineur à l'usage illicite de stupéfiants dans un établissement scolaire ou aux abords, à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des élèves : Délit pénal

12 -Provocation directe de mineur de 15 ans, de 15 à 18 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants : Délit pénal